Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24949 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 11137 14949 30663 30664 30665 30666 30667 30668 30669 30670 30671 30672 30673 30674 30675 30676 30677 30678 40506 40507 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Cinieri.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État « suggère au Gouvernement de réfléchir à un éventuel élargissement des compétences consultatives du Conseil supérieur de la fonction militaire aux textes relatifs au régime de pension de retraite des militaires ».
Cet amendement complète par conséquence l’article L. 4124-1 du code de la défense, relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire afin de prévoir sa consultation obligatoire sur ces textes
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