Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40507 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 11137 14949 24949 30663 30664 30665 30666 30667 30668 30669 30670 30671 30672 30673 30674 30675 30676 30677 30678 40506 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Poueyto, M. Cubertafon.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'intégrer la consultation obligatoire du Conseil supérieur de la fonction militaire dès lors que des textes sont susceptibles d'intervenir dans le champ du régime de retraite des militaires. Il s'agit ainsi de le préciser dans l'article L. 4124-1 du code de La Défense. C'est une manière d'élargir les compétences consultatives du CSFM dans le cadre du régime de pension de retraite des militaires puisque ceux-ci ne seront pas représentés au sein de la caisse nationale de retraite universelle.
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