Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24959 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 20389 23934 24122 )

Publié le 15 février 2020 par : M. Minot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot :

« employeurs »

insérer les mots :

« qui représentent chacune des trois fonctions publiques ».

Exposé sommaire :

Il est indispensable de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.