Amendement N° 25087 (Irrecevable)

L’article 22 s’attache à renforcer la cotisation des travailleurs indépendants. Le présent amendement cible en particulier les indépendants ayant opté pour le régime simplifié de la microentreprise. Ces derniers ne s’acquittent aujourd’hui d’aucune cotisation minimale obligatoire. En cela, le présent amendement entend imposer une cotisation après 3 ans d’exercice et ce, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Cette évolution permettra aux micro-entrepreneurs de s’aligner sur le régime des travailleurs indépendants et d’acquérir une garantie minimale de points de retraite chaque année.

Toutefois, la disposition prévoit d’exclure de ce mécanisme les autoentrepreneurs ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite à la date d’entrée en vigueur du nouveau système de retraite universel et les autoentrepreneurs qui cotisent par ailleurs à un régime d’assurance vieillesse au titre d’une activité salariée.