Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25114 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2020 par : M. Breton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le fait de confier à la Loi de financement de la Sécurité Sociale la fixation de ce montant est l’objet de cet amendement.
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