Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25208 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Mbaye, Mme Bagarry, M. Simian, M. Krabal, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, M. Kokouendo.
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la pertinence des seuils fixés pour déterminer l’attribution de points dans le cadre du compte professionnel de prévention en cas de travail de nuit ou de travail en équipes successives alternantes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport visant à apprécier la pertinence des seuils d’évaluation de la pénibilité subie en cas de travail de nuit et de travail en équipes successives alternantes.
L’objectif poursuivi est d’anticiper la promulgation du décret mentionné dans l’exposé des motifs du projet de loi, et qui viendra abaisser les seuils, de 120 à 110 nuits pour le travail de nuit ; et de 50 à 30 nuits pour le travail en équipes successives alternantes. Selon ce même exposé des motifs, cette mesure viendra augmenter le nombre de bénéficiaires de 300.000 personnes supplémentaires.
Ce rapport permettra donc au Parlement d’apprécier pleinement la portée de ces abaissements de seuils dans le cadre des nouvelles modalités de fonctionnement du compte professionnel de prévention.
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