Publié le 20 février 2020 par : M. Chassaigne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre aux non-salariés agricoles ayant la qualité d'aide familial ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole le bénéfice d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ayant pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal.
En effet, rien n'est prévu dans le projet de loi pour répondre à la grande précarité dans laquelle se retrouvent, au moment de liquider leurs droits, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux des chefs d'exploitation agricoles.
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