Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25232 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2020 par : M. Chassaigne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir un droit à un montant minimum de pension de retraites pour tous à hauteur de 85 % du SMIC net.
En effet, l’engagement retenu dans l’exposé des motifs , soit 85 % du SMIC net, n’est pas mentionné comme tel à l’article 40. Ce taux pourrait donc évoluer en fonction des choix politiques et budgétaires des futurs gouvernements.
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