Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25235 (Irrecevable)
Publié le 14 février 2020 par : M. Chassaigne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le montant minimum de base et la majoration applicables aux fins du présent article.
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