Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25238 (Sort indéfini)
Publié le 4 février 2020 par : M. Chassaigne.
À l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles en amont du décret fixant le montant minimal de pension.
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