Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25241 (Sort indéfini)
Publié le 4 février 2020 par : M. Chassaigne.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre VII sont applicables aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité prévu à l’article 515‑1 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à l'ouverture des droits à retraite de réversion aux évolutions sociétales et aux personnes ayant conclu un PACS.
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