Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25258 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : M. Di Filippo.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un décret »
les mots :
« le Parlement ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Afin de conserver et préserver le pouvoir législatif, la délibération du Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit être approuvée par le Parlement durant la période transitoire.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.