Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25262 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21111 2559 11943 11944 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Di Filippo.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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