Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11944 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21111 2559 11943 25262 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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