Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25359 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : M. Breton, M. Reiss.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – L’article L. 132‑23 du code des assurances dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’assurance », sont insérés les mots : « de groupe » ;
« 2° Le neuvième alinéa est supprimé. »
II. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis (nouveau). – L’article L. 223‑22 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant du 2° du II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ;
« 2° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ou individuels » sont supprimés ;
« 3° Le neuvième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de revenir sur les dispositions d'une ordonnance du gouvernement afin de rétablir la faculté de rachat du capital acquis par les élus locaux adhérents à la CAREL Mutuelle.
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