Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25385 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Valentin, M. Viala, M. Lorion.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les professions libérales du système universel prévu par cette réforme.
De nombreuses professions libérales telles que les médecins, infirmiers, avocats ou encore pilotes de ligne ont leur propre régime de retraite, avec des caisses autonomes qui prélèvent des cotisations pour les reverser à leurs retraités. Au nom de l'« universalité », ce projet de loi entend supprimer ces caisses autonomes.
Or, à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les avocats, sont équilibrées et même bénéficiaires.
Le risque de voir leurs réserves être absorbées afin de combler le déficit des autres régimes est probant. Il serait injuste de la part du Gouvernement, vis-à-vis de ces professionnels qui se sont toujours assumés, de leur enlever ces droits.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les avocats et les professionnels libéraux du système universel de retraite.
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