Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25521 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 25519 25520 25522 25523 25524 25525 25526 25527 25528 25530 25531 25532 25533 25534 25599 )
Sous-amendements associés : 42231 42232
Publié le 17 février 2020 par : M. Bruneel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Exposé sommaire :
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement de revoir sa copie afin que ce texte réponde aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux, c’est pourquoi pour faciliter sa tache nous proposons une rédaction conforme à la réalité de cette réforme. Tel est le sens de cet amendement.
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