Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25540 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 25535 25536 25537 25538 25539 25541 25542 25543 25544 25545 25546 25547 25548 25549 25595 )
Sous-amendements associés : 42214
Publié le 17 février 2020 par : M. Dharréville.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. Si ce projet de loi est adopté en l’état, c’est bien un système à cotisations définies qui sera mis en place et par conséquent un système qui ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations.
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