Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25923 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 25908 25909 25910 25911 25912 25913 25914 25915 25916 25917 25918 25919 25920 25921 25922 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Wulfranc.
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En plus d’affaiblir le paritarisme au niveau national avec la mise en place dans la gouvernance d’organes non-paritaires, l’absence de personnalité morale au niveau territorial supprime le paritarisme local. Cet amendement vise à maintenir la personnalité morale des établissement territoriaux et avec elle, le paritarisme local.
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