Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26053 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 26052 26054 26055 26056 26057 26058 26059 26060 26061 26062 26063 26064 26065 26066 26067 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Brotherson.
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Exposé sommaire :
Le seuil de représentativité des organisations salariales est fixé à 8%. Il n’y a aucune raison pour que, dans la cadre de la gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle, ce seuil soit abaissé à 5% alors même que ce chiffre n’a aucune signification.
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