Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 26055 (Sort indéfini)

Publié le 4 février 2020 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :

« 5 % »

le taux:

« 8 % ».

Exposé sommaire :

Le seuil de représentativité des organisations salariales est fixé à 8%. Il n’y a aucune raison pour que, dans la cadre de la gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle, ce seuil soit abaissé à 5% alors même que ce chiffre n’a aucune signification.

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