Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 26616 (Irrecevable)

Publié le 20 février 2020 par : M. Peu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est tout à fait justifiable que les fonctionnaires ayant exercé des missions de sécurité publique dangereuses pour leur état de santé puissent cumuler un départ anticipé à la retraite avec les avantages prévus par le dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention compte tenu de la pénibilité de ces métiers.

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