Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26683 (Sort indéfini)
(32 amendements identiques : 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 26668 26669 26670 26671 26672 26673 26674 26675 26676 26677 26678 26679 26680 26681 26682 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Wulfranc.
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle d’ouvrir le droit à la retraite à l’âge de 60 ans afin de garantir à nos concitoyens une retraite qui tienne compte de leur espérance de vie en bonne santé et leur permette de profiter de cette dernière étape de la vie.
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