Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 267 (Sort indéfini)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE22620 CSRETRAITE21737 CSRETRAITE7 CSRETRAITE584 CSRETRAITE709 CSRETRAITE607 39 342 1441 1530 2859 10841 12020 12663 18272 23427 24760 25304 27062 27063 27064 27065 27066 27067 27068 27069 27070 27071 27072 27073 27074 27075 27076 27077 40752 )
Publié le 19 février 2020 par : Mme Anthoine.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
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