Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26952 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 26953 26954 26955 26956 26957 26958 26959 26960 26961 26962 26963 26964 26965 26966 26967 )
Sous-amendements associés : 42370 42371 42557
Publié le 17 février 2020 par : Mme Bello.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli entend préciser la définition du système universel de retraite. L’universalité ne peut être synonyme d’uniformité. Les régles du système de retraite doivent être adaptées aux parcours professionnels et aux carrières de chacun. Elles doivent tenir compte de la pénibilité de certains métiers comme des particularités liées aux carrières au sein de la fonction publique.
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