Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27621 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2020 par : M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de limiter le recours aux temps partiels subis, le présent amendement propose de faire cotiser les employeurs qui recrutent à temps partiel sur la base d’un temps plein.
Outre des recettes supplémentaires au profit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, il s’agit d’une mesure en faveur des femmes qui sont fortement pénalisées sur leur niveau de pension en raison du recours abusif par les employeurs à cette forme d’emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.