Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27812 (Rejeté)
(17 amendements identiques : CSRETRAITE501 25189 26851 27801 27802 27803 27804 27805 27806 27807 27808 27809 27810 27811 27813 27814 27815 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Peu.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire :
Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.
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