Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27843 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 25670 27832 27833 27834 27835 27836 27837 27838 27839 27840 27841 27842 27844 27845 27846 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Peu.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
Exposé sommaire :
Un système de retraite doit se fixer comme principale ambition de garantir à nos concitoyens une bonne retraite en bonne santé. C’est pourquoi le présent amendement ajoute dans les principes fondamentaux la nécessité d’assurer un droit à départ anticipé pour les assurés concernés par des métiers pénibles et des carrières longues.
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