Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27963 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 26836 27952 27953 27954 27955 27956 27957 27958 27959 27960 27961 27962 27964 27965 27966 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Peu.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement ne donne aucune garantie dans ce projet de loi sur le niveau des pensions, le présent amendement vise à inscrire comme objectif fondamental du système de retraite la garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux salaires perçus pendant la carrière.
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