Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27994 (Rejeté)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE14660 26720 27983 27984 27985 27986 27987 27988 27989 27990 27991 27992 27993 27995 27996 27997 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Peu.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’objectif de liberté de choix de la date de départ à la retraite pour les assurés puisqu’il renvoie davantage dans le projet de loi à l’incitation à travailler plus tardivement avec l’instauration d’un âge d’équilibre fixé à 65 ans et susceptible d’augmenter dans les années à venir.
La liberté de choix ne s’exerce que dans un cadre défini. Toutes les conditions légales doivent être mises en œuvre pour garantir aux assurés un départ en bonne santé.
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