Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 28147 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 28145 28146 28148 28149 28150 28151 28152 28153 28154 28155 28156 28157 28158 28159 28160 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui de nos concitoyens à un système de retraite par répartition à prestations définies. Si ce projet de loi est adopté en l’état, c’est bien un système à cotisations définies qui sera mis en place et par conséquent un système qui ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations.
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