Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 28774 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« proposer »,

insérer les mots :

« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à contraindre le directeur général de la caisse universelle, dont on ne connait pas les modalités de désignation, à associer le conseil d’administration paritaire dans la proposition du schéma de transformation.

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