Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 28774 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 28759 28760 28761 28762 28763 28764 28765 28766 28767 28768 28769 28770 28771 28772 28773 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à contraindre le directeur général de la caisse universelle, dont on ne connait pas les modalités de désignation, à associer le conseil d’administration paritaire dans la proposition du schéma de transformation.
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