Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 28782 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 28775 28776 28777 28778 28779 28780 28781 28783 28784 28785 28786 28787 28788 28789 28790 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Faucillon.
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le comité de surveillance mentionné dans cet alinéa n’est pas prévu au III, ni même dans un quelconque article du texte. Nous proposons donc de supprimer cette mention, qui met en évidence le caractère improvisé de ce projet de loi.
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