Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 28777 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« après avis du comité de surveillance prévu au III ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le comité de surveillance mentionné dans cet alinéa n’est pas prévu au III, ni même dans un quelconque article du texte. Nous proposons donc de supprimer cette mention, qui met en évidence le caractère improvisé de ce projet de loi.

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