Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 28865 (Sort indéfini)

(13 amendements identiques : 28857 28858 28859 28860 28861 28862 28863 28864 28866 28867 28868 28869 28870 )

Publié le 21 février 2020 par : M. Lecoq.

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« produits financiers»,

le mot :

« ressources ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à autoriser les membres du conseil d’administration à puiser dans le fonds de réserve universel et pas uniquement dans les produits du rendement du fonds.

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