Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 28860 (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 28857 28858 28859 28861 28862 28863 28864 28865 28866 28867 28868 28869 28870 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Dharréville.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers»,
le mot :
« ressources ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les membres du conseil d’administration à puiser dans le fonds de réserve universel et pas uniquement dans les produits du rendement du fonds.
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