Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29159 (Sort indéfini)
Publié le 17 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Christophe.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 2° du I de l’article 12 »
les mots :
« II de l’article 12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence.
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