Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29486 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Pauget, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Bazin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Les sommes constituées par les régimes mentionnés au I du présent article au titre de réserves financières ne peuvent être employées qu’au bénéfice des personnes qui leur sont affiliées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le fait que les réserves des régimes complémentaires ne pourront être employées qu’au bénéfice de leurs affiliés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.