Amendement N° 29515 (Sort indéfini)

Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retraite parvienne à un montant minimal fixé par décret. Le Gouvernement a indiqué que ce montant minimal sera équivalent à 85 % du SMIC net mensuel. Ce taux fixé par décret pourra toutefois être modifié à l’avenir par le pouvoir réglementaire, et le cas échéant revu à la baisse, sans que les représentants du peuple n’aient leur mot à dire. Le présent amendement propose en conséquence de sécuriser ce taux plancher en l’inscrivant dans la loi.