Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE16485 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 29504 29505 29506 29507 29508 29509 29510 29511 29512 29513 29514 29515 29516 29517 29518 29519 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retraite parvienne à un montant minimal fixé par décret. Le Gouvernement a indiqué que ce montant minimal sera équivalent à 85 % du SMIC net mensuel. Ce taux fixé par décret pourra toutefois être modifié à l’avenir par le pouvoir réglementaire, et le cas échéant revu à la baisse, sans que les représentants du peuple n’aient leur mot à dire. Le présent amendement propose en conséquence de sécuriser ce taux plancher en l’inscrivant dans la loi.
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