Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29634 (Non soutenu)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Ramassamy, M. Viry.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite que le régime autonome de retraites des avocats puisse être maintenu.
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