Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34263 (Non soutenu)
Publié le 17 février 2020 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet le maintien du régime autonome de retraites des avocats, aujourd'hui, équilibré, solidaire et prévoyant.
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