Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29712 (Adopté)
(17 amendements identiques : 1568 24919 26816 29706 29707 29708 29709 29711 29713 29715 29716 29717 29718 29719 29720 29721 29722 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Exposé sommaire :
Preuve du caractère régressif de cette réforme sur le niveau des retraites des fonctionnaires, cet article prévoit un engagement du Gouvernement à revaloriser les rémunérations des enseignants pour compenser la baisse anticipée de leurs pensions dans le système à points. De surcroit, cette disposition, qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, n’a aucune valeur contraignante et ne garantit en rien que les enseignants soient revalorisés dans les prochaines années. La meilleure manière de garantir le niveau des pensions des enseignants et des fonctionnaires est de revaloriser leur point d’indice, ce que le gouvernement actuel s’est refusé à faire, et d’abandonner cette réforme.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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