Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29913 (Rejeté)
(59 amendements identiques : CSRETRAITE22107 CSRETRAITE3014 CSRETRAITE3007 CSRETRAITE3012 CSRETRAITE3006 CSRETRAITE3020 CSRETRAITE3013 CSRETRAITE545 CSRETRAITE21085 CSRETRAITE3016 CSRETRAITE3018 CSRETRAITE3015 CSRETRAITE3022 CSRETRAITE3010 CSRETRAITE3019 CSRETRAITE3021 CSRETRAITE3011 CSRETRAITE3009 CSRETRAITE3008 CSRETRAITE3017 942 1912 3893 3943 5668 5679 5680 5681 5682 5683 5684 5685 5687 5688 5707 5708 5709 5710 5711 5712 5713 25317 26733 29905 29906 29907 29908 29909 29910 29911 29912 29914 29915 29916 29917 29918 29919 37185 40007 )
Publié le 16 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au prétexte d’une simplification du système de retraite, cet article 2 procède à un nivellement par le bas des droits à la retraite entre les différents régimes existants.
La logique du moins disant social qui imprègne cette réforme fera de nombreux perdants : les femmes, la majorité des 22 millions de salariés du régime général, les professionnels libéraux, les agents des régimes spéciaux (400 000 personnes), les fonctionnaires (4,4 millions), et notamment ceux appartenant aux catégories actives (500 000 personnes au sein de la fonction publique hospitalière).
Les seuls gagnants, selon l’étude d’impact, seront ceux qui accepteront de travailler après 65 ou 66 ans alors que l’âge moyen de départ tous actifs confondus est aujourd’hui de 61,8 ans.
En outre, la mise en place d’un système universel crée des régimes de retraite à la carte, à rebours des objectifs de justice sociale et de simplification. Cette réforme divise nos concitoyens avec des règles différentes selon qu’ils soient nés avant 1975 (système en annuités), après 1975 (système hybride en annuités et en points), ou à compter de 2004 (système à points). A cela s’ajoutent un âge d’équilibre qui ne sera pas le même selon l’année de naissance, et la multiplication probable de régimes supplémentaires privés pour compenser les baisses de pension. Ce sont donc plusieurs dizaines de régimes de retraite qui cohabiteront dans le système universel, voir des centaines avec les régimes par capitalisation.
Nous proposons au contraire une harmonisation par le haut des droits des régimes de retraite.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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