Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 3943 (Rejeté)

Publié le 24 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Ce dispositif vise à définir le champ d’application de la réforme des retraites en cours. Or selon l’avis rendu par le conseil d’État, ce projet de loi n’est pas encore opérationnel, de trop nombreuses zones d’ombres subsistent.

Il convient donc de le supprimer en attendant au moins de connaître la façon dont cette réforme sera financée.

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