Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30069 (Rejeté)
(32 amendements identiques : 22734 22735 22736 22737 22738 22739 22740 22741 22742 22743 22744 22745 22746 22747 22748 22749 22751 26845 30063 30064 30065 30066 30067 30068 30070 30071 30072 30073 30074 30075 30076 30077 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Dufrègne.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Exposé sommaire :
Nous souhaitons réaffirmer le droit à la pension « d’ancienneté » pour les marins qui leurs permet d’ouvrir leurs droits à partir à la retraite dès l’âge de cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation.
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