Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30539 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 30534 30535 30536 30537 30538 30540 30541 30542 30543 30544 30545 30546 30547 30548 30549 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Dharréville.
Insérer l’article suivant :
« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de maintien de la jouissance de la retraite différée à partir de l’âge de cinquante-deux ans pour les militaires ayant accompli quinze ans de services.»
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le droit à la retraite à jouissance différée à partir de quinze ans de service qui disparaîtrait avec la réforme.
La proposition de maintien de ce droit dans le texte ayant été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2020 sur les conditions de son rétablissement au bénéfice des militaires.
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