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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 30823 (Irrecevable)

Publié le 19 février 2020 par : M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 37

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositifs prévus pour la prise en compte de facteurs de pénibilité soient applicables aux militaires suite à leur retour dans la vie active civile après avoir liquider leur pension militaire.

Ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de prise en compte de la pénibilité que les autres salariés ou professionnels.

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