Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30973 (Rejeté)
(18 amendements identiques : CSRETRAITE21526 24940 26746 30967 30968 30969 30970 30971 30972 30974 30976 30977 30978 30979 30980 30981 30982 38768 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Dufrègne.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de retraite des avocats.
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