Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 30994 (Rejeté)

Publié le 17 février 2020 par : M. Nilor.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement a assumé, dans un communiqué du 23 janvier dernier, de mettre en péril de nombreux cabinets d'avocats en toute connaissance de cause et de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat en s’immisçant dans son avenir et ses conditions d’exercice.

Cet amendement qui entend supprimer cet alinéa vise à maintenir le régime spécifique des avocats afin de ne pas remettre en cause la liberté et l'indépendance des avocats, pourtant indispensable dans une démocratie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.